1. Les conditions mentionnées ci-dessous s’appliquent à toute vente, toute offre et toute facture. Ces conditions sont censées être connues et acceptées par l’acheteur, y compris lorsqu’elles sont contraires aux conditions générales ou particulières d’achat. Tout contrat qui diffère des conditions mentionnées cidessous peut uniquement nous lier à condition que nous l’ayons reconnu par écrit en tant que contrat contraignant, et s’applique uniquement à la transaction y afférente. Toutes nos armatures d’éclairage sont normalement mises en œuvre conformément aux normes en vigueur en Belgique. Pour une éventuelle réexportation vers d’autres pays, vous êtes tenu de nous consulter ou de mentionner ceci lors de la commande.
2. Nos délais de livraisons, notamment comme ceux qui sont indiqués dans nos catalogues et listes de prix, n’ont qu’une valeur indicative et comportent dès lors aucune garantie ou aucun engagement de notre part. Ils ne peuvent justifier aucune action en dommages et intérêts en raison d’une livraison tardive. Une livraison réalisée en dehors du délai fixé peut uniquement entraîner une annulation totale ou partielle de la commande moyennant un accord mutuel. Un dépassement des délais de livraison éventuellement indiqués n’entraîne pour l’acheteur aucun droit de dissolution du contrat et/ou d’indemnisation.
3. Tout cas de force majeure comme une grève, un barrage, un lock-out, une grève du zèle, des injonctions données par les autorités, une interruption de transport, une machine défectueuse, une faute dans le chef des fournisseurs, des troubles, une incendie, sans que cela se limite aux causes mentionnées ci-dessus, nous donne le droit de suspendre ou d’annuler partiellement ou intégralement l’exécution d’un contrat. Lorsqu’il devient impossible de réaliser la livraison conformément aux conditions et délai fixés, nous nous réservons le droit d’annuler le contrat sans que l’acheteur puisse prétendre à une quelconque indemnisation.
4. Les compétences des agents, voyageurs et autres vendeurs sont limitées à l’intervention lors de la conclusion de contrats. Il est expressément stipulé qu’ils ne sont pas autorisés à lier de droit la société de quelque façon que ce soit. La société ne reconnaît aucun engagement qui n’a pas été fait par écrit par la direction ou par un employé mandaté.
5. Si, après la conclusion de contrats avec notre société, des modifications interviennent dans les prix des marchandises que nous devons acheter, que ce soit en raison d’augmentations salariales, de changements de cap ou pour quelque raison que ce soit, nous sommes autorisés à modifier nos prix, tout en indiquant la cause de cette modification.
6. La société ne protège pas l’acheteur contre des revendications relatives aux marchandises livrées qui seraient faites à la suite de violation de brevets, marques ou d’autres droits de tiers. L’acheteur préserve la société de toute action de tiers en raison de brevets ou de marques qui seraient violés par des marchandises que la société a fabriquées sur instruction spéciale ou selon les spécifications de l’acheteur. Le prix est mentionné séparément en cas d’offres pour des commandes spéciales ou des petites quantités.
7. Tous les prix sont emballage compris mais hors TVA, sauf accord explicite contraire. Les livraisons sont franco de port à partir de 1.000,00 € et à condition que la livraison soit limitée à la Belgique. Pour les livraisons vers l’étranger, les frais de transport et autres frais sont calculés selon les conditions en vigueur à ce moment-là. Sauf disposition explicite, les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur, même si les frais de transport sont à notre charge.
8. Avant le départ, les marchandises sont censées avoir été approuvées dans nos magasins. En tout cas, les plaintes relatives à la conformité des marchandises livrées par rapport à la commande ou au bon de livraison, ainsi que les plaintes relatives à des vices visibles des marchandises livrées, ne sont plus acceptées à partir du huitième jour suivant la livraison des marchandises, même si l’acheteur a indiqué sur le bon de commande la mention « sous réserve » ou une mention comparable. Les plaintes doivent toujours être adressées par recommandé à notre siège social. Nous n’acceptons aucun retour à l’expéditeur sans avoir donné notre accord préalable. Lorsque nous avons donné notre consentement pour le retour à l’expéditeur, les marchandises doivent parvenir à notre adresse dans leur état d’origine et toujours franco de port. Ceci n’implique jamais de reconnaissance de responsabilité. Notre responsabilité ne pourra en aucun cas dépasser la valeur facturée des marchandises. En cas de réclamations fondées, nous nous réservons le droit de remplacer la marchandise ou de rembourser la valeur facturée, à notre choix.
9. Toute garantie relative aux marchandises livrées est annulée lorsque l’acheteur n’a pas suivi le mode d’emploi ou n’a pas manipulé ou entretenu les marchandises avec la prudence requise ou conformément à l’utilisation à laquelle elles sont normalement destinées. Les spécifications et les caractéristiques des marchandises valent uniquement dans l’état d’origine de la livraison. C’est pourquoi toute responsabilité sera dégagée lorsque les marchandises subiraient une quelconque transformation. Nous nous dégageons en tout cas de toute responsabilité lorsque d’éventuels dégâts se seraient produits en raison de la coïncidence entre un vice dans les marchandises et la faute de la victime, ou d’une personne pour qui la victime est responsable.
10. De petites anomalies, habituelles dans le commerce, relatives à la grandeur, à la couleur, à la qualité et aux exécutions spéciales ne peuvent en aucun cas justifier le dépôt d’une plainte par l’acheteur. Tout échange ou remplacement de marchandises non vendues est exclu.
11. Les actions pour vices cachés ne sont plus acceptées lorsqu’elles ne sont pas introduites endéans les deux mois suivant la découverte des vices (fixation conventionnelle de la période de courte durée durant laquelle l’acheteur doit faire valoir ses droits). Notre responsabilité pour vices cachés se limite en tout cas à une période d’un an à partir de la livraison. Notre responsabilité ne pourra en aucun cas dépasser la valeur facturée des marchandises. En cas de réclamations fondées, nous nous réservons le droit de remplacer la marchandise ou de rembourser la valeur facturée, à notre choix.
12. Sauf disposition écrite contraire, les factures doivent toujours être payées endéans les trente jours suivant la date de la facture. Les commandes inférieures à 1.000,00 € doivent toujours être payées au comptant. Les factures impayées au moment de la date d’échéance sont de plein droit et sans mise en demeure préalable majorées d’une indemnité forfaitaire de 10%. En cas de non-paiement d'une facture à son échéance, nous nous réservons le droit d'augmenter son montant par une indemnité forfaitaire de 12% du montant de la facture, avec un minimum de 100,00€ et un maximum de 2.500,00€, même si des délais de paiement sont accordés, et sans préjudice de l’application de la clause d’intérêts précitée. Si des délais de paiement ont été accordés ou des traites ont été acceptées, tout montant dû de n’importe quel contrat devient immédiatement exigible de plein droit et sans mise en demeure, lorsqu’un seul délai n'a pas été respecté ou une traite n'a pas été payée à son échéance.
13. Si l’acheteur ne respecte pas ses obligations (e.a. le paiement) nous pouvons, de plein droit et sans mise en demeure, suspendre nos obligations d’un contrat quelconque ou bien considérer ce contrat comme résilié. Notre volonté sera suffisamment manifestée par l'envoi d'une lettre recommandée. S’il nous apparaît que la solvabilité de l’acheteur se détériore, notamment à cause de mesures d’exécution judiciaire prises contre l’acheteur et/ou d’autres événements manifestes, qui mettent en question la bonne exécution des engagements pris par l’acheteur, nous nous réservons le droit d’exiger les garanties appropriées de l’acheteur. En cas de refus de l’acheteur, nous nous réservons le droit d’annuler entièrement ou partiellement la commande, même si les marchandises ont déjà intégralement ou partiellement été envoyées. Dans tous les cas de figures où un contrat est interrompu et/ou résilié à charge de l’acheteur, ce dernier nous est redevable de plein droit et sans mise en demeure préalable d’une indemnisation qui est fixée de manière forfaitaire à 40% de la valeur du contrat.
14. Sans préjudice du risque qui existe dans le chef de l’acheteur concernant les marchandises, nous nous réservons le droit de propriété des marchandises livrées jusqu’à leur paiement intégral. En cas de défaut de paiement, l’acheteur est tenu de nous renvoyer les marchandises encore présentes après la première sommation que nous faisons en ce sens. L’acheteur s’engage à nous avertir immédiatement en cas d’une quelconque saisie de nos marchandises effectuée à sa charge. Le cas échéant, les acomptes payés restent acquis au titre d’indemnité pour les pertes éventuelles lors d’une nouvelle vente.
15. Toutes les factures sont payables dans la monnaie indiquée. Quand le paiement est effectué en monnaie étrangère, la conversion sera effectuée au cours le plus élevé du jour de la facture ou du jour du paiement.
16. Les présentes conditions s’appliquent à tous les contrats que nous concluons et à toutes les factures. Toute convention est soumise à la législation belge. Tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Courtrai ou la Justice de Paix d’Izegem.